Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. L’entreprise de services monétaires qui désire cesser ses activités doit, 15 jours avant la date prévue pour cette cessation, demander au ministre le retrait de son permis.
Le ministre peut subordonner ce retrait aux conditions qu’il détermine.
2010, c. 40, ann. I, a. 34; 2020, c. 5, a. 73.
34. L’entreprise de services monétaires qui désire cesser ses activités doit, 15 jours avant la date prévue pour cette cessation, demander à l’Autorité le retrait de son permis.
L’Autorité peut subordonner ce retrait aux conditions qu’elle détermine.
2010, c. 40, ann. I, a. 34.
© Gouvernement du Québec